Statuts & Règlement de l'association

Les status de notre association

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Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :                              « Action Populaire et Citoyenne »

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Article 2 : Buts

Cette association à pour but de :

1 - L’EDUCATION POPULAIRE & CIVIQUE
Informer, éduquer, éveiller la population et la conscience collective par la participation et l’implication citoyenne à la société.

2 - NOS ATELIERS CONSTITUANTS
Créer des ateliers de travail sur la réflexion et l’élaboration de lois égalitaires applicables à tout citoyen.

3 - OBJECTIF: UN TRIBUNAL POPULAIRE CITOYEN
Une surveillance accrue à l’application et au respect des lois. Nous souhaitons un jury civile tiré au sort concernant les affaires d'état et d'élus.

4 - ACTIONS MILITANTES
Sensibiliser les élus pour une réforme du système juridique de la magistrature dans sa totalité, application de procédures égalitaires à tous. Pour que les magistrats rendent des comptes sur leurs activités frauduleuses et puissent être incriminés.

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Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à : 27 rue Paul Adam appartement n°4. 62000 ARRAS.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

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Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Admission, adhésion et cotisations

Pour faire partie de l’association il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions .L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

La demande d’admission à l’Association est ouverte à tous.

Les administrateurs prononcent l’admission après paiement de la cotisation qui s’élève à 15 euros pour l’année, l’adhérent reçoit les statuts et le règlement intérieur de l’Association.

La cotisation peut être révisée chaque année en assemblée générale.

 

L’adhésion entend l’acceptation des statuts et du règlement intérieur, ainsi que le respect de l’organisation, des communications, des décisions et des membres de l’Association.

 

La demande doit comprendre les éléments suivants :

-        Nom et prénom  (personne morale : raison sociale)

-        Adresse du domicile (personne morale : adresse du siège)

-        Adresse électronique

-        Numéro de téléphone

-        Motivation de la demande

-        Le mode de règlement de la cotisation (chèque ou virement) à l’ordre de : Action Populaire & Citoyenne

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Article 6 : Membres, adhérents, bienfaiteurs et membres d’honneur :

Membres actifs : Sont membres actifs ceux qui adhérent aux présents statuts qui sont à jour dans leur cotisation annuelle et qui participent régulièrement aux activités de l’association.

Adhérents : Sont adhérents les membres qui sont à jour de leur cotisation et qui participent ponctuellement aux manifestations organisées par l'association

Membres bienfaiteurs : Sont bienfaiteurs les personnes qui de manière désintéressée  font un don à l'association

Membre d'honneur : Deviennent membre d'honneur qui par leurs actions ont contribué au développement ou à la promotion de l'association. Aucune cotisation ne sera exigible

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Article 7 : Perte de la qualité de membre:

La qualité de membres se perd par :

La démission ou le non-renouvellement de la cotisation ; le décès, la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d’administration.

La démission : 

Sur simple demande ou par courrier électronique au Président à l’adresse :

tribunal.populaire.org@gmail.com

L’adhérent est alors radié de la liste des membres. Il n’est plus redevable des cotisations futures et ne peut en aucun cas réclamer la rétrocession d’une quelconque de ses cotisations.

 

Non paiement de la cotisation 

Chaque adhérent est avisé de la nécessité de renouveler sa cotisation. Deux mois après cet avis, sans paiement de celle-ci, le bureau émet une relance à l’encontre de l’adhérent par courrier électronique ou téléphone donnant un mois supplémentaire pour régularisation. A échéance de ce mois, l’adhérent est radié de plein droit de l’Association.

 

La Radiation 

Si un adhérent se livre à des actes allant manifestement à l’encontre du but de l’Association ou nuisant à son bon fonctionnement, les administrateurs se réuniront pour en discuter et en  délibérer. L’avis des administrateurs sera soumis au président qui s’entretiendra ensuite avec l’adhérent pour prendre la décision finale.

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Article 8 : L’assemblée générale ordinaire (AG)

Donc l’assemblée générale se réunit une fois par an.

L’assemblée générale est convoquée par le président, à la demande du conseil d’administration, ou à la demande d’au moins du quart des adhérents.

Les membres de l’association sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée et l’ordre du jour est noté sur les convocations.

C’est le président qui préside l’assemblée générale assisté par son conseil d’administration.

Le trésorier rend compte de l’exercice financier, et le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes.

Elle pourvoit un scrutin secret à la nomination ou au renouvellement des membres, ou du conseil d’administration, en veillant de respecter l’égal accès des hommes et des femmes.

L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont prises à main levée, excepté pour l’élection des membres du conseil d’administration pour laquelle le scrutin secret est requis.

 

Article 9 : L’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Elle sert pour une cause vraiment particulière : modification des statuts, dissolution de l’association. Elle peut se tenir en même temps que l'assemblée générale ordinaire.

L’ordre du jour ne comporte qu’un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d’autres modalités de vote.

La convocation peut se faire à l'initiative du président, du conseil d'administration ou d'un quart des membres (soit 25%). Elle se fait par courrier adressé au bureau. Son envoi devra respecter un délai raisonnable pour que chacun puisse prendre ses dispositions (au moins 15 jours à l'avance). Le vote se fait soit à main levée, à bulletin secret ou sur appel nominal, soit par correspondance.

Pour les délibérations, l'association choisit cette solution:

Le suffrage universel soit la majorité absolue : plus de 50% des voix sont nécessaires.

 

Pour éviter toutes contestations ultérieures, les membres présents signeront une feuille d'émargement  pour eux-mêmes et pour ceux leur ayant donné pouvoir. Le secrétaire établira un procès-verbal qui récapitulera les décisions prises.

 

Article 10 : Conseil d’administration (CA)

Le conseil d’administration assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales. Le bureau n’a pas de pouvoir de décisions, il prépare le conseil d’administration.

L’association est dirigée par un conseil d’administration de trois membres, élus pour une année. Les membres sont rééligibles.

 

En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire proposée. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer  le mandat des membres remplacés.
Seules les personnes majeures peuvent faire partie du conseil d’administration.

La présence de la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents .En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

 

Les dirigeants de l'association sont élus par le conseil d'administration

- Un président dont le mandat expire après 12 mois.

- Un secrétaire dont le mandat expire après 12 mois.

- Un trésorier dont le mandat expire après 12 mois.

- Un suppléant pour chaque poste est désigné pour palier à toute défaillance des membres du bureau.

- Un vérificateur aux comptes dont le mandat expire après 12 mois.

 

Le Conseil d’Administration / Le Bureau  se compose :

Des membres fondateurs, membres de droit de ce conseil tant qu’ils assurent leur fonction de concepteur telle que définie dans l’article 5.

L’abandon de cette fonction est constaté formellement en assemblée générale.

Les membres fondateurs retombent alors au rang adhérent, rééligible chaque année.

Les administrateurs et le bureau sont élus pour une année.

La démission d’un administrateur au cours de son mandat est possible après entretien avec le président qui soumettra au conseil d’administration.

 Un administrateur intérimaire pourra être nommé après avis du conseil d’administration jusqu’à l’assemblée générale suivante.

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Le conseil d’administration se réuni au moins une fois par semaine le jeudi à 21h30 pour faire le point. Des réunions intermédiaires peuvent se tenir entre les membres d’un groupe de travail concernés pour faciliter les échanges et la création des divers projets en cours. Celle-ci donnera lieu à un compte rendu détaillé au président et aux autres membres.

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Rôle du Président  de l’Association:

• Il doit veiller à l’application des décisions du CA ou de l’AG : mettre en place les actions ou du moins les coordonner.
• Il est appelé à représenter l’association auprès des partenaires, à communiquer en son nom dans la presse, les médias, vers les adhérents.
• Il peut agir en justice ou défendre les intérêts de l’association.
• Il doit veiller à la bonne marche de l’association : administration, logistique, moyens humains, gestion de l’équipe.
• Il assure la tenue des réunions (réunions de bureau, CA, AG), mène les débats.
• Il peut superviser les tâches du trésorier (présentation des comptes) et du secrétaire (tenu du registre spécial).
• Il peut être directeur de publication du journal : il se porte garant des propos tenus par l’association.

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Rôle du Secrétaire :

Les missions du secrétaire sont de :
• connaître et faire appliquer les statuts de l’association : veiller au respect du cadre légal prévu par les statuts ;
• communiquer en préfecture dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’AG toutes modifications dans l’administration ou les statuts de l’association ;
• tenir à jour le Registre spécial (article 5 de la loi 1901) ;
• informer les membres de l’association de la tenue de réunion : planifier et organiser les réunions de l’association ;
• faire un compte-rendu des réunions : prendre des notes pour constituer le compte-rendu et faire le lien avec les décisions passées, veiller aux respects des statuts et être prêts à répondre en cas de problème ;
• tenir le fichier des adhérents à jour : archiver les fiches d’adhésion et constituer un fichier ;
• archiver et classer tous les documents utiles à la vie de l’association.

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Rôle du Trésorier :

Le trésorier est le responsable des finances et des comptes. Il n’est pas un simple caissier ou comptable.
Excepté le fait que c’est un associatif comme tout le monde, le trésorier
• est le responsable de la politique financière définie par la direction de l’association
• trace les objectifs des dépenses à engager pour réaliser le programme d’activité
• propose les objectifs à atteindre au plan des ressources (entrée d’argent)
• établit le budget prévisionnel et soumet les choix à faire à toute l’équipe
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Une fois les décisions prises, il conduit le budget et favorise la prise de responsabilité de tous. Cette responsabilité exige une certaine méthode, de la rigueur et quelques capacités à la comptabilité.
Ses missions sont relatives aux finances de l’association.
• Il est le gestionnaire responsable des fonds de l’association.
• Il est garant de la gestion comptable de l’association : il assure la tenue des livres de comptes (dépenses-recettes).
• Il se préoccupe des rentrées financières : les adhésions, les cotisations, les subventions et les services.
• Il effectue les opérations de dépenses définies sous la responsabilité de la direction : remboursement des frais, règlement des factures.
• Il assure la relation entre l’association et le banquier.
• Il présente périodiquement au bureau la situation financière : les fonds disponibles, dépenses à engager, les recettes à pourvoir.
• Il assure les relations éventuelles avec le trésorier de la fédération à laquelle l’association est adhérente.
• Il établit le rapport financier annuel pour le soumettre à l’assemblée générale.

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Rôle du vérificateur aux comptes:
Les vérificateurs aux comptes peuvent être des membres de l’association ou des personnes extérieures de l’association, mais ils doivent :

- Ne pas faire partie de l’organe dirigeant de l’association (Conseil d’Administration),
- Et être élus par l’Assemblée Générale.

Une fois par an, les comptes peuvent être vérifiés par une autre personne que le trésorier ou un membre du bureau

La fonction de cette personne est de veiller à l’exactitude des comptes.

Les questions que doit se poser le vérificateur aux comptes :

Contrôle de la tenue de la comptabilité.
L’association possède-t-elle un compte bancaire (postal) ?
Si oui montrez le carnet de chèque
Si la comptabilité est manuelle ?
Si oui montrez les journaux, le grand-livre, le ou les livres de comptes
Si la comptabilité est informatisée ?
Si oui éditez les journaux, le grand-livre, le plan comptable, le ou les livres de compte

Contrôle des opérations, Circuit des recettes, vérifiez que :
- Tous les produits et encaissements sont saisis et enregistrés sont réels
- ceux de l’association
- comptabilisés dans la bonne période
- correctement évalués
- correctement comptabilisés

Circuit des dépenses. Contrôle de l’exécution des prévisions.
Comparer les prévisions (budget prévisionnel) et les réalisations. Chercher les raisons du décalage s’il existe.

Contrôle de la gestion. Le contrôle de la gestion va plus loin. Il s’agit de déterminer si elle est globalement correcte ou s’il est possible de l’améliorer.

Rapport des vérificateurs aux comptes.
- Les vérificateurs doivent conclure leur mission par la présentation d’un rapport (1 page maximum) qui doit reprendre les éléments suivants :
- La nature exacte de leur mission
- L’étendue des travaux effectués
- La nature des éléments contrôlés
- Le rappel des principes retenus
- Les observations, recommandations et, le cas échéant, les propositions
- Enfin les conclusions.

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Article 11 : Les finances de l’association

Les ressources de l’association se composent :
• des cotisations
• des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics
• du produit des manifestations qu’elle organise
• des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder
• des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l’association
• de dons manuels
• de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

Le trésorier à pour mission de tenir la comptabilité de l’association et il doit en rendre des comptes auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, et ainsi à chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande.

Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée générale nomme un vérificateur aux comptes pour une durée de 1 an.

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Article 12 : Rémunération

Les fonctions de membres du conseil d’administration sont bénévoles, seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

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Article 13 : Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’assemblée générale extraordinaire.

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Article 14 : Processus Electoral et Vote

Vote des membres/adhérents : 

Tout membre/adhérent de l’association peut participer aux élections et prises de décisions de l’assemblée générale. Sa participation compte pour « 1 » voix du référendum au suffrage universel.

Pour être élu au suffrage universel, la majorité est fixée à 50% des voix. Selon la quantité des membres présents, le vote sera effectué soit sur dans notre groupe de réunion sur internet, soit à main levée lors de réunion ou par scrutin secret au préalablement demandé au président avant l’élection.

Le même processus est applicable à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire.

Règlement de notre association

Règlement intérieur de l’association

« Action Populaire & Citoyenne »

Adopté par l’assemblée générale du 15/04/2015

 

Article 1 – Agrément des nouveaux membres.

Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l’association, dont au moins un membre fondateur, préalablement a son agrément. Il est agréé par le conseil statuant à la majorité de tous ses membres. Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées. Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.

 

Article 2 – Démission – Exclusion/radiation – Décès d’un membre

  1. La démission doit être adressée au président du conseil par courrier. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
  2. Comme indiqué à l’article « 7 » des statuts, l’exclusion/radiation d’un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :

- la non-participation aux Assemblées Générales répétitive de l’association ;

- le non paiement de la cotisation annuelle ;

- une condamnation pénale pour crime et délit ;

- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.

En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d’exclusion.

La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.

  1. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

 

Article 3 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes

Pour être élu au suffrage universel, la majorité est fixée à 50% des voix. Selon la quantité des membres présents, le vote sera effectué soit  dans notre groupe de réunion sur internet, soit à main levée lors de réunion ou par scrutin secret au préalablement demandé au président avant l’élection comme indiqué à l’article « 8, 9 et 14 » des statuts.

 

Article 4 – Indemnités de remboursement.

Seuls les administrateurs et/ou membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des fais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications comme indiqué à l’article « 12 » des statuts.

 

Article 5 – Commission de travail.

Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d’administration.

 

Article 6 – Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil ou par l’assemblée générale ordinaire au deux tiers de la totalité des membres.

 

Article 7 – Radiation sans justification

Toute personne injuriant, rabaissant  un autre membre de la communauté sera priée de quitter le mouvement. Le respect mutuel faisant partie de notre devise (Droits – Justice – Respect), tous les membres sont  égaux par principe. Après concertation à l’assemblée générale et/ou du comité, l’exclusion définitive sera annoncée à la personne concernée en privé ou par courrier.

 

Article 8 – Intégrité et éthique

C’est après un vote à l’assemblée générale que sont décidées les actions à entreprendre.

L’association ne se portant pas responsable des agissements personnels et/ou individuels, en dehors de celles préalablement décidés à l’assemblée générale. L’association se réserve le droit de poursuites judiciaires envers cette personne, en cas d’implication de l’association malgré elle.

 

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