Faire juger les fautes des juges par des citoyens tirés au sort..COMME les jurés d'assises

Bachaud Yvan
Bachaud Yvan

le 02/12/2015 à 12:54 Citer ce message

- Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges pour" fautes lourdes"
(Cette réforme est prioritaire car elle mettrait immédiatement fin à 90% des "fautes"!)
MAIS nous n'aurons aucune réforme si nous n'avons pas "arraché" d'abord le référendum d'initiative citoyenne en toutes matières.)

Il s’agit bien d’un rétablissement.
La Loi du 07.02.1933 permettait en effet à un justiciable qui s’estimait victime d’une faute lourde d’un magistrat de mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle.
L'abrogation de cette loi était annoncée dans la loi du 05.07.1972 et elle est depuis longtemps effective pour les magistrats de l'ordre judiciaire.

Cette responsabilisation des juges améliorerait à coup sur la qualité des décisions.

- La sagesse populaire nous disant : «  On ne peut pas être juge et partie »
- Et les juges rendant la Justice « Au nom du Peuple français », il est logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom..
- Le fait que la loi confie à 9 jurés, citoyens tirés au sort, assistés de 3 magistrats, la très lourde responsabilité de juger les crimes qui sont les fautes les plus graves, prouve que le législateur français fait confiance aux citoyens.

- Création de « Chambres populaires de justice »

CPJ de première instance et d’appel.

Composées de citoyens tirés au sort (Note 1) comme les jurés d’assises les CPJ de première instance comptent 3 membres, celles d’appel 5.
Il y a une CPJ de 1ère instance par Tribunal de grande instance.(TGI) et une CPJ d’appel au siège de chaque cour d’appel. Chaque CPJ est assistée par un professeur de Droit spécialisé, (Pénal, civil, commercial, administratif.) en fonction du domaine du litige. Il est tiré au sort, et n’a pas de droit de vote.
Chaque chambre est constituée pour une période de 12 ( ?) mois.
La procédure devant une CPJ ne peut durer plus de 6 mois entre sa saisine et la décision. Des CPJ supplémentaires devront donc être mises en place selon les besoins de chaque TGI.
La compétence des CPJ est universelle. Elle concerne tous les juges siégeant dans des institutions publiques. Par exemple le Conseil supérieur de l'AFP.
La procédure est strictement réglementée. (Note 2)
La chambre se réunit 1 ou 2 fois par mois et examine 3( ?) à 5( ?) dossiers selon leur complexité.( Elle est appréciée par le professeur de droit.)
Les plaignants ne seront pas tenus de se faire assister par un auxiliaire de justice.
Les Chambres de Justice d'appel statuent sous le contrôle de la Cour de cassation qui veille à l’application du Droit.
Une échelle étendue de sanctions professionnelles sera établie. (Note 4)
Au-delà des dommages et intérêts, des sanctions pécuniaires pourront être prononcées avec tact et mesure. Ces risques professionnels devront être couverts par une assurance professionnelle personnelle obligatoire, l'Etat n'ayant pas à couvrir les fautes lourdes de ses magistrats.

 Note 1. Le tirage au sort.
Tirage au sort en deux temps sur les listes électorales du siège des TGI. On tire 500 inscrits. On les informe de la mission proposée et des conditions matérielles et on leur demande s’ils veulent participer au second tirage c à d s’ils accepteront la mission en cas de second tirage. On obtient ainsi un réservoir de citoyens parmi lesquels on tirera une CPJ1 et CPJ2 de 1ère instance.
Même procédure pour le tirage au sort en deux temps des CPJ d’appel sur les listes électorales du siège des Cours d’appel.
Note 2. La procédure devant une CPJ de 1ère instance.
La procédure est écrite. Elle se déroule par internet sauf l’audience où les parties peuvent - si elles y tiennent - venir présenter quelques observations orales.
La procédure.
Le demandeur envoie un mail avec demande d’accusé réception, au greffe du TGI dans lequel il indique saisir la CPJ pour mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de magistrats dont il indique les noms, prénoms et les références de la décision incriminée. Le mois d’aout considéré comme période de vacances n’est pas pris en compte dans les délais exposés ci-dessous.
Il est joint un dossier informatisé complet avec les conclusions du demandeur et toutes les pièces jugées utiles.
Dans les 48H le dossier est transmis par mail avec AR aux magistrats mis en cause.(Note 3)
Ceux-ci ont 45 jours pour déposer au greffe leurs conclusions en réponse et leurs pièces.
Dans les 48H le dossier est transmis par mail au demandeur et à la CPJ.
Dans les 15 jours le demandeur peut répondre aux conclusions du défendeur en présentant de nouvelles conclusions qui annulent les précédentes.
S’il ne désire pas répondre il le signale au greffe qui fixe rapidement une date d’audience au moins Un mois avant l’expiration du délai impératif de 6 mois pour que la décision soit rendue. En cas de difficulté le greffe procédera à la mise en place d’une CPJ supplémentaire.
Si le demandeur a répondu aux conclusions du défendeur celui –ci disposera également de 15 jours à dater de la réception des nouvelles écritures pour -s’il le souhaite- répondre à son tour par de nouvelles conclusions. Il peut également à tout moment signaler au greffe qu’il ne répondra pas ce qui permet de fixer la date d’audience.
La décision rendue par la CJP est rapidement notifiée par mail avec AR aux parties qui ont 8 jours pour faire appel.
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Note 3. Possibilité de dégager sa RCP.
(En cas de décision collégiale un des trois juges pourra dégager sa responsabilité s’il indique qu’il a voté contre la décision prise par les 2 autres et que ceux-ci le confirment. Quand les CPJ seront inscrites dans la loi, la désapprobation d’une décision collégiale devra être inscrite sur la décision avec le nom du magistrat comme cela existe pour la Cour européenne.)
Note 4. Sanctions disciplinaires :
La CPJ peut prononcer : Avertissement, blâme, exclusion pour un temps ou définitive d’exercer des fonctions juridictionnelles, radiation de la fonction publique.
Proposition annexe.
- Responsabilité civile professionnelle des « auxiliaires de justice. »
Tous ces professionnels de la Justice ont des contacts très fréquents avec les magistrats avec lesquels ils ont parfois fait leurs études. Si un citoyen a un litige avec ces professionnels il n’est pas certain qu’il aura le « procès équitable » auquel il a pourtant droit. Pour une meilleure administration de la Justice nous proposons :
En première instance le litige est porté devant le juge compétent.
Mais en cas d’appel, le litige sera soumis à une CPJ d’appel.
Cette solution mixte à l’avantage de ne pas surcharger les CPJ tout en garantissant in fine un traitement impartial du litige.
- Liste des auxiliaires de Justice.
Avocat, avoué, huissier de justice, notaire ; expert judiciaire, administrateur judiciaire, mandataire ad’ hoc, conciliateur de justice, médiateur du Procureur de la République.
BERREGAR Jean Claude
BERREGAR Jean Claude

le 31/05/2016 à 21:49 Citer ce message

Bonjour,

Il est urgent de réformer ce système mafieux de la justice.En responsabilisant les magistrats comme en ITALIE Protecteurs d'escrocs, Notaires ,Liquidateurs judiciaires, Experts judiciaires.Avocats pris en otages par les notaires,qui font de fausses conclusions ,bien qu'il y ait jurisprudences,et preuves .Ce système judiciaire corrompu, a volé les vingt meilleures années de ma vie.Je ne suis pas encore indemnisé à ce jour.Preuves sur le site référencé ci-dessus.

Je salue votre initiative, qui permettra aux citoyens de vivre plu sereinement.Car ils auront enfin une justice digne de ce nom.

Cordialement,
BACHAUD
BACHAUD

le 01/06/2016 à 13:11 Citer ce message

Bonjour,
Nous n'obtiendrons RIEN sans référéndum d'iniiative citoyenne. Il faut signer et faire signer la pétition d'article3
Faire inscrire un maximum d'assos et collecti au CLIC
et il faut aussi faire des PROMESSES de manifestations DES QUE L'ON EST ASSEZ NOMBREUX il faudra manifester UNE HEURE par semaine et si on est DES MILLIONS sur les places publiques nous l'obtiendrons et asez vite.. goo.gl/forms/2aG4YUvXlh 

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